D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 11.09 Versions de la disposition

2012-09-01

11.09. L’article 11.08 ne s’applique pas au salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

D. 527-96, a. 17.